La présence de nuisibles comme les rats, souris ou autres rongeurs dans un logement peut poser un sérieux problème. Quand il s’agit de financer une dératisation, une question revient souvent : qui doit payer, le locataire ou le propriétaire ? Tout dépend de l’origine de l’infestation, des clauses du bail et de la réglementation en vigueur.
Chez DDN Boutique, nous vous aidons à y voir plus clair. Dans cet article, nous expliquons qui paie la dératisation selon les situations, en nous basant sur la loi et la jurisprudence. Nous aborderons aussi les cas particuliers et les solutions pour éviter les conflits.
1. Dératisation : que dit la loi ?
En France, la répartition des frais entre locataire et propriétaire en cas de dératisation est encadrée par la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987. Voici les règles à connaître :
1.1. Le propriétaire doit payer la dératisation si…
Le propriétaire est responsable des frais de dératisation dans les cas suivants :
- L’infestation provient des parties communes (cave, grenier, local poubelle, toit).
- Le problème est lié à un défaut d’entretien de l’immeuble (fissures, canalisations défectueuses, mauvaise gestion des déchets).
- Le logement est insalubre ou vétuste, favorisant la prolifération des rongeurs.
- La dératisation est imposée par un arrêté municipal ou préfectoral (obligation légale de traitement).
Exemple : Si des rats envahissent un immeuble à cause de canalisations percées ou d’un manque d’hygiène dans les parties communes, c’est au propriétaire de payer la dératisation.
1.2. Le locataire doit payer la dératisation si…
Le locataire doit assumer les frais si :
- L’infestation est due à son manque d’hygiène (accumulation de déchets, nourriture non stockée correctement, encombrement).
- Les nuisibles sont limités à son seul logement et proviennent de son comportement (poubelles non vidées, nourriture laissée à l’air libre).
- Le bail précise que les charges de dératisation sont à sa charge (clause explicite).
Exemple : Si des souris apparaissent dans un appartement parce que le locataire laisse traîner des restes de nourriture et ne sort pas ses poubelles, c’est à lui de payer la dératisation.
2. Que faire en cas de litige sur la dératisation ?
Si le propriétaire et le locataire ne sont pas d’accord sur qui doit payer la dératisation, voici les étapes à suivre :
2.1. Vérifier le bail
Le contrat de location peut préciser qui est responsable des frais de dératisation. Si une clause indique que le locataire doit prendre en charge les nuisibles, elle s’applique, sauf si l’infestation provient des parties communes.
2.2. Faire constater l’infestation
Pour prouver l’origine du problème, il est utile de :
- Prendre des photos des nuisibles et des zones infestées.
- Faire un constat écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
- Demander l’intervention d’un professionnel qui établira un rapport.
2.3. Saisir un médiateur ou la commission départementale de conciliation
Si le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir :
- La Commission Départementale de Conciliation (CDC) pour trouver une solution à l’amiable.
- Un médiateur pour éviter un procès.
2.4. Engager une action en justice
En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige. Le juge examinera les preuves et déterminera qui doit payer la dératisation.
3. Cas particuliers : punaises de lit, cafards et autres nuisibles
La dératisation ne concerne pas seulement les rats et souris. D’autres nuisibles comme les punaises de lit, cafards ou guêpes peuvent aussi infester un logement. Qui paie dans ces cas ?
3.1. Punaises de lit : locataire ou propriétaire ?
Cas les plus courants
1. Infestation non imputable au locataire (cas le plus fréquent)
→ Frais à la charge du propriétaire
Exemples :
• logement infesté dès l’entrée dans les lieux,
• contamination provenant d’un logement voisin,
• immeuble déjà touché,
• absence de preuve d’un comportement fautif du locataire.
Le bailleur doit alors :
• mandater une entreprise spécialisée,
• payer la prestation (souvent plusieurs passages),
• agir rapidement.
2. Infestation clairement causée par le locataire
→ Frais à la charge du locataire, uniquement si le bailleur peut le prouver
Exemples (preuves à l’appui) :
• récupération de meubles infestés sur la voie publique,
• refus répété d’accès à l’entreprise,
• non-respect des consignes de traitement,
• maintien volontaire d’un état d’insalubrité manifeste.
La charge de la preuve incombe au propriétaire, pas au locataire.
Ce que le bailleur ne peut pas faire
• Imposer contractuellement les frais au locataire par une clause du bail
• Déduire automatiquement les frais du dépôt de garantie
• Refuser d’intervenir au motif que “le locataire a introduit les punaises” sans preuve
Que faire en pratique en tant que locataire
1. Alerter immédiatement le propriétaire par écrit (courrier ou email)
2. Demander une intervention professionnelle (les traitements amateurs sont insuffisants)
3. Conserver toutes les preuves :
• photos,
• attestations,
• devis,
• échanges écrits
En cas de refus du bailleur :
- mise en demeure,
- saisine de la commission départementale de conciliation,
- voire du tribunal judiciaire.
Point important
Depuis 2023, les punaises de lit sont officiellement reconnues comme un enjeu de santé publique, ce qui renforce la responsabilité du bailleur et rend sa position plus difficile à défendre en cas d’inaction.
3.2. Cafards et autres insectes nuisibles
Pour les cafards, fourmis ou guêpes, les règles sont similaires :
- Si l’infestation vient des parties communes, c’est au propriétaire de payer.
- Si elle est due à un manque d’hygiène du locataire, c’est à lui de prendre en charge les frais.
4. Comment éviter les litiges sur la dératisation ?
Pour éviter les conflits entre locataire et propriétaire, voici quelques conseils :
4.1. Pour les propriétaires
- Effectuer des contrôles réguliers de l’immeuble pour détecter les signes d’infestation (traces de rongeurs, nids).
- Maintenir les parties communes en bon état (poubelles fermées, canalisations étanches).
- Inclure une clause claire dans le bail sur la répartition des frais de dératisation.
4.2. Pour les locataires
- Respecter les règles d’hygiène (sortir les poubelles, ne pas laisser de nourriture à l’air libre).
- Signaler rapidement toute présence de nuisibles au propriétaire.
- Conserver les preuves (photos, factures) en cas de litige.
5. Combien coûte une dératisation ?
Le prix d’une dératisation varie selon plusieurs critères :
- Type de nuisibles (rats, souris, punaises de lit, cafards).
- Surface à traiter (logement, parties communes, immeuble entier).
- Méthode utilisée (pièges, produits chimiques, fumigation).
Bon à savoir :
- Certaines mairies ou communes proposent des aides financières pour la dératisation.
- Les assurances habitation (propriétaire ou locataire) peuvent parfois couvrir une partie des frais.
6. Conclusion : qui paie la dératisation, locataire ou propriétaire ?
En résumé :
- Le propriétaire paie si l’infestation vient des parties communes, d’un défaut d’entretien ou d’une obligation légale.
- Le locataire paie si les nuisibles sont dus à son manque d’hygiène ou à une négligence dans son logement.
En cas de doute :
- Vérifiez le bail.
- Consultez un médiateur ou un juriste spécialisé.
- Agissez rapidement pour éviter une aggravation du problème.
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